Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 19 Tombé
M. Benoît Bordat REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1 . – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
Exposé sommaire
La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.