Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 12 Tombé
M. Benoît Bordat REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le travail législatif est ce qui rend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyer pour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatif est une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoir législatif.
Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensemble du texte et non se décharger de nos responsabilités, en fixant les modalités d’application de ce texte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.