Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants · juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Amendement n° 11 Retiré
M. Benoît Bordat REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 novembre 2022· sort le 1 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2024.
Exposé sommaire
Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2024.
De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place de la juridiction afin que celle-ci ne reste pas lettre morte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.