Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 18
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire pour tous les juges aux violences intrafamiliales le suivi d'une formation sur les violences au sein de la famille.
Il est indispensable que les ces juges spécialisés soient formés aux violences conjugales et familiales. En Espagne, les magistrats qui exercent dans les juridictions spécialisées ont ainsi suivi au préalable une formation qui n’est pas exclusivement centrée sur l’aspect judiciaire du sujet mais qui fait intervenir l’ensemble des professionnels impliqués (travailleurs sociaux, sociologues, psychologues…) dans la lutte contre les violences de genre.
Cette formation devra évidemment être initiale, préalablement à la prise de fonction, mais aussi continue, tout au long de la carrière du juge.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot