Amendement n° 188 Sans sort

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe » ; « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être invoquée » sont remplacés par le mot : « existe ». »

Cette modification vise à renforcer l'exception garantie par l'article 521-1 et l'article 522-1. La version actuelle n'est pas assez précise et peut laisser place à une interprétation erronée. La présence d''une tradition locale ininterrompue existe objectivement et ne nécessite pas d'être invoquée.