Amendement n° 83 Sans sort

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; « 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Cette modification vise à renforcer l'exception garantie par l'article 521-1 et l'article 522-1. La version actuelle n'est pas assez précise et peut laisser place à une interprétation erronée. Les territoires concernés sont les premiers à savoir si cette tradition est locale et ininterrompue, il convient de renforcer leur parole en considérant que quand la tradition est invoquée, elle l'est légitimement.