Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 102 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport établi chaque année par le groupe d’experts comporte un partie spécifique consacrée aux petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire
En l'absence de compensation dédiée, la revalorisation du SMIC peut s’avérer problématique pour les très petites entreprises (TPE), au sein desquelles les salariés rémunérés au SMIC sont surreprésentés, mais également pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le présent amendement propose qu'une partie spécifique du rapport annuel du groupe d'experts sur le SMIC soit consacrée aux TPE et PME.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.