Amendement n° 97 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la baisse des impôts de production sur l’emploi depuis 2012, en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires.

Le crédit impôt recherche, le CICE et, désormais, la suppression progressive de la CVAE représentent un coût important pour nos finances publiques. La stratégie de baisse des impôts de production ne peut se justifier que si elle remplit les objectifs qui lui sont fixés. Il est temps d'évaluer en profondeur l'impact sur l'emploi que peuvent avoir ces dispositifs successifs d'allègement des impôts de production, et ce en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires. Pour la bonne information du Parlement chargé de discuter chaque année le budget, le présent amendement demande au Gouvernement un rapport afin de vérifier l'efficacité de tels avantages fiscaux, et de mesurer précisément quelles entreprises, selon leur surface financière, en sont réellement bénéficiaires.