Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° 94 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts est composé notamment de deux députés et de deux sénateurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la composition du groupe d’experts sur le SMIC, en y ajoutant deux députés et deux sénateurs.
Chaque année, ce groupe d'experts remet au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective un rapport analysant l’impact du SMIC sur l’économie française. Cet exercice, politiquement non-neutre, doit être éclairé par la présence de représentants de la Nation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.