Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé · Réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
Amendement n° 250 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à privilégier un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'un décret simple.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.