Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et suivants »
les mots :
« à 144‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à préciser une référence.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.