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Amendement n° 3256 Sans sort

Mme Stéphanie Rist RE· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « santé »,  insérer les mots :  « et les laboratoires de biologie médicale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « santé »,  insérer les mots :  « et des laboratoires de biologie médicale ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre aux laboratoires de biologie médicale l’interdiction introduite à l’article 25 du présent projet de loi de recruter des professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail temporaire si les professionnels ne justifient pas d’une durée minimale d’exercice professionnel dans un cadre autre que des missions d’intérimaire.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.