Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 2592 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 32.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le dispositif conventionnel et la pénalité afférente initialement envisagés afin de favoriser l’approvisionnement en médicaments « matures » d’intérêt thérapeutique majeur.
Si ce sujet est une priorité centrale pour le Gouvernement, le dispositif envisagé nécessite d’être discuté avec le secteur avec l’objectif que, dans l’intérêt des patients, les industries pharmaceutiques puissent faire des propositions au cours de l’année 2023 pour garantir le maintien des produits matures sur le marché.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.