Amendement n° 1842 Sans sort

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants :  « 7°  bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables  (MR)  Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé concernée)  (MR) supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01 40% (MR) supérieur à Z multiplié à par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02 50% (MR) supérieur à Z multiplié par 1,02 60%  « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑19‑9. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. I II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement consiste à faire évoluer le dispositif de clause de sauvegarde relative aux dispositifs médicaux par la mise en place d’une progressivité de la contribution, à l’instar de la clause de sauvegarde relatives aux médicaments.