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Amendement n° 1022 Non soutenu

M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· sort le 26 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 11

Dispositif

Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire

La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG. En revanche d’autres dispositions pénaliseraient les parents, comme celle proposée à l’alinéa 11. Le calcul de l’aide se ferait en fonction du nombre d’heures d’accueil ou de garde rémunérée. Cela pourrait pénaliser les familles les plus précaires qui ont souvent un emploi à temps partiel ou les personnes désireuses de retourner vers l’emploi. Une politique familiale ambitieuse est nécessaire pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.