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FranceEurope
Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023

Amendement n° 989 Sans sort

M. Olivier Falorni DEM· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.