Financement de la sécurité sociale pour 2023 · PLFSS 2023
Amendement n° 980 Non soutenu
M. Ian Boucard LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 octobre 2022· sort le 26 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.
Exposé sommaire
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie.
Or, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était déjà loin d’être suffisante pour couvrir les coûts des prestations il y a plus de 15 ans, elle l’est encore moins dans le contexte inflationniste actuel.
Ces derniers mois, les prix des équipements et des interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap n’ont cessé d’augmenter. Sans augmentation de la PCH, un reste à charge trop important va peser sur ses bénéficiaires.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur la situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et inadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap, et ce au détriment de leur autonomie.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.