Amendement n° 506 Sans sort

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II  bis , qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. »

La mise en conformité aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité prévue par l’agence du numérique en santé représente une opération conséquente, nécessitant l’octroi d’un délai supplémentaire de mise en conformité des entreprises après l’entrée en vigueur de l’article 28. Par ailleurs, pour faciliter le respect dans les meilleurs délais et conditions des référentiels par les entreprises, une priorisation des sujets liés à la téléconsultation par les structures en charge (ANS, GIE SESAM-Vitale, CNDA) est requise.