Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-1096 Adopté
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Afin de développer l'appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 11 000 000€ supplémentaires vers l'action "Fonds exceptionnel d'investissement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer".
En effet, la stabilité du FEI en période d'inflation entraîne, de fait, une baisse des appuis en volume. Cet amendement tend a stabiliser le FEI en euro constant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.