Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-1071 Adopté
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination tirant les conséquences de la création des tribunaux judiciaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.