Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-268 Sans sort
M. Meyer Habib LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.