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Amendement n° II-194 Sans sort

Mme Véronique Besse NIet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer les 1 212 300 000 d’euros de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 « Protection maladie » vers l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». La crise COVID, la situation catastrophique des hôpitaux et les récents scandales dans les EHPAD doit nous conduire à améliorer la qualité des soins. C’est pourquoi il convient d’allouer une enveloppe financière conséquente pour l’action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ».

Cosignataires

Philippe Ballard, José Beaurain, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Anne-Laure Blin, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Falcon, Anne-Sophie Frigout, Jean-Philippe Tanguy

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.