Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3599 Sans sort
M. François Ruffin LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 17 octobre 2022· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 1039
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet amendement :
« Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli visant à rétablir l'ISF.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.