Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3551 Sans sort
Mme Lise Magnier HOR· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· A discutersous-amendement à l'amendement n° 3425
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« jusqu’au 31 décembre 2025 ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement est de borner dans le temps les nouvelles dispositions de ce crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et d’avoir un état des lieux précis de ce qu’il apporte à travers la remise d’un rapport au Parlement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.