Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3549 Sans sort
M. Denis Masséglia REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· A discutersous-amendement à l'amendement n° 2888
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le sous-amendement propose de supprimer le bornage du crédit d'impôt jeux vidéos proposé par l'amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.