Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3548 Rejeté
M. Nicolas Sansu GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· sort le 13 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 3129
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 54 000 € »
le montant :
« 70 000 € »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.