Amendement n° I-3514 Tombé

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase du premier alinéa du 9° , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « et 8° » les mots :  « à 9° ». III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Ce sous-amendement complète la prorogation des exonérations temporaires de plus-values immobilières prévue par l'amendement I-3436. Il proroge pour deux ans, l’exonération au titre des plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’un droit de surélévation (prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI) créé par l'article 42 de loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette exonération s'applique en cas de cession d’un droit de surélévation, à condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Afin d’apprécier la contribution effective de ce dispositif à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, il prévoit également une évaluation, d’ici le 30 septembre 2023, concomitamment à l'évaluation des dispositifs d'exonération temporaire des plus-values immobilières en faveur du logement social, visée par l'amendement I-3436.