Amendement n° I-3497 Sans sort

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'amendement présenter propose la mise en place d'un TVA réduite à 10% pour les services de réparation.  Cette mesure fiscale poursuit l'objectif de réemploi, de recyclage des produits.