Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-3244 Sans sort
Mme Stella Dupont REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 7 · alinéa Après l'alinéa 71
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Philippe Fait, Guillaume Gouffier Valente, Jacqueline Maquet, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Cécile Rilhac, Stéphane Travert, Anne-Cécile Violland, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas encore examiné.