Amendement n° I-3227 Sans sort

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 6241‑1-1 du code du travail est supprimé.

Les partenaires sociaux indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement » , toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage » . Or les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumis à un taux réduit de taxe d’apprentissage, fixé à 0,44 %, qui contrevient à ce principe d’équité. Le présent amendement a pour objet de leur appliquer le taux de droit commun, qui est de 0,68 %.