Amendement n° I-3060 Sans sort

Le IV de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé.

Les partenaires sociaux indiquent, dans l’Accord cadre national interprofessionnel pour adapter à de nouveaux enjeux la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qu’ils ont conclu le 14 octobre 2021, que si « l’alternance constitue une priorité qu’ils soutiennent unanimement » , toutes les ressources potentiellement mobilisables ne sont pas mobilisées. Ils affirment « un principe d’équité, selon lequel toute entreprise, privée ou publique, susceptible d’accueillir des apprentis, participe au financement du dispositif via la taxe d’apprentissage ». Or sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette exonération.