Amendement n° I-3050 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux taux : « 0,35 % et 0,025 % » les taux : « 0,467 % et 0,033 % ». IV. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer au taux : « 0,375 % » le taux : « 0,5 % ». V. – Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « H bis . – L’article 1586 quater , dans sa rédaction résultant du H du présent article est ainsi modifié : «  a) Au début du second alinéa des b et c , le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ; «  b) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ; «  b) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ; «  d) A la fin du premier alinéa du e , le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ». VI. – En conséquence, après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant : « D bis . – Le H bis s’applique à compter du 1 er janvier 2024. » VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 318, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 319, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 320, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». X. – En conséquence, à l’alinéa 321, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».

Dans le projet de loi de finances 2023, il est proposé de procéder à la suppression de la CVAE, à laquelle sont assujetties plus d'un demi-million d'entreprises en France, en deux fois. Cet amendement vise à supprimer la CVAE en trois fois afin de donner plus de marges de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs de maîtrise des finances publiques : en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée d’un tiers, d’un autre tiers en 2024, et, en 2025, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.