Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023

Amendement n° I-2573 Sans sort

Mme Karine Lebon GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 7 octobre 2022· A discuter

En clair

Résumé en cours…

ARTICLE 5

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Scrutin public

Pas encore examiné.

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