Amendement n° I-895 Sans sort

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement a pour objet de maintenir le niveau de ressources fiscales du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), et donc sa capacité à agir au service des entreprises artisanales sur l’ensemble du territoire, notamment y compris dans les territoires les plus fragiles (ruralité, QPV, outre-mer).  Leur situation économique demeure fortement fragilisée depuis les récentes périodes de crises dont les effets perdurent, et par conséquent l’accompagnement des CMA reste indispensable. Si elle était confirmée la réduction de 15 M€ pour la seule année 2023 de la part de TFCMA qui revient au réseau des CMA aurait des effets néfastes sur la qualité de l’accompagnement des entreprises artisanales, et donc également sur la capacité de ce réseau consulaire de proximité à assumer ses missions de service public, pour le compte de l’Etat.