Amendement n° I-437 Sans sort

Au 3° de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333‑2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333‑2 et L. 5212‑24 ».

Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.