Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 155 Rejeté
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 11 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 81
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« définies »
insérer les mots :
« d’un commun accord ».
Exposé sommaire
Le chef de l'Etat comme madame le Premier ministre ne cessent de vanter la concertation et le couple "maire-préfet" ou "EPCI-préfet". Ce "couple" ne peut avoir de véritable existence que si les préoccupations des élus sont véritablement prises en compte et si la décision est prise d'un commun accord et non imposée d'en haut...
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.