Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 123 Tombé
Mme Stella Dupont REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· sort le 12 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au nombre :
« 0,15 »
le nombre :
« 0,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l'objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales tiennent bien compte des réalités territoriales disparates. Il s'agit de moduler cet objectif de 0,5 point plutôt que de 0,15 point, en fonction des critères retenus : démographie, richesse et bonne gestion financière.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.
Cosignataires
Christine Decodts, Philippe Fait, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.