Amendement n° 122 Tombé

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. »

Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses de fonctionnement qui seront exclues de l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Il s'agira à l'Etat d'engager des discussions avec les associations d'élus pour définir quelles sont les dépenses à exclure (dépenses non pilotables par les collectivités, dépenses liées à la transition écologique, etc.). Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.