Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1101 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 juillet 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.