Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1093 Sans sort
Mme Brigitte Klinkert REet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)sous-amendement à l'amendement n° 990
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.