Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1083 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· sort le 26 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT C
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ouvrir 300 000 € de crédits de titre 2 en AE et CP sur le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » de la mission « Publications officielles et information administrative » afin de financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % annoncée le 28 juin 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.