Amendement n° 1071 Adopté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications effectuées par un autre amendement visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA. En conséquence, les crédits ouverts sur la mission « Audiovisuel public » créée par le présent PLFR sont supprimés, ainsi que la mission elle-même et ses six programmes. Un autre amendement de 2 nd e partie rétablit les crédits du compte de concours financiers au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022.