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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 1070 Sans sort

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes, essentiellement situées dans les zones rurales et péri-rurales, par l’ouverture de 15 M€ en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».  Cette aide a vocation à être répercutée sur le litre de carburant vendu. En outre, ce soutien ponctuel, lié à la situation exceptionnelle que traverse notre pays, doit aussi permettre à ces TPE et PME d’accélérer la modernisation de leur installation et notamment la distribution de nouvelles énergies, afin de faciliter l’accès à des bornes de recharge électriques pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.