Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 1057 Rejeté
M. Arthur Delaporte SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 636
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« tout ou partie ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« repos »,
insérer les mots :
« dans la limite de 20 demi-journées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire.
En effet, cette proposition de la droite, que le Gouvernement semble soutenir, se doit d’être limitée. Sans cela, l’incitation monétaire à transformer tous ses RTT, et donc à ne jamais bénéficier de temps de repos pour les heures supplémentaires, deviendrait bien trop forte. Il est impératif que les salariés puissent se reposer, il en va de leur santé.
Cosignataires
Christian Baptiste, Philippe Brun, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Fatiha Keloua Hachi, Christine Pirès Beaune
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.