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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 887 Sans sort

Mme Pascale Boyer RE· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable (Injonction (20))
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.