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Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 818 Adopté

Mme Virginie Duby-Muller LR· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· sort le 27 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires.

Exposé sommaire

Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, le fait de l'utiliser au sein des banques alimentaires leur permettrait d'acheter d'avantage de produits qu'en supermarché. En effet, les prix très faibles pratiqués par les banques alimentaires permettraient d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes précaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.