Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 427 Sans sort
M. Alexandre Vincendet LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Vincent Descoeur, Julien Dive, Isabelle Valentin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.