Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française · Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Davy Rimane GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 mai 2024· sort le 5 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« régies par l’article 73 de »
les mots :
« exerçant leurs compétences dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en considération la volonté exprimée par certains territoires, dans le cadre de la réflexion relative à l’évolution institutionnelle, de basculer vers un cadre juridique différent de celui prévu par l’article 73 de la Constitution. Il propose une formulation compatible avec une éventuelle révision constitutionnelle qui matérialiserait lesdites aspirations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.