Constitutionnaliser la sécurité sociale · Constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement n° CL25 Sans sort
M. Jérôme Guedj SOC-Aet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale. Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financement dédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de la perte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financement complémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rapport Dominique Libault. Cet amendement vise à en assurer une partie.
Cosignataires
Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Anna Pic, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.