Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière · Création de l'homicide routier et lutte contre la violence routière
Amendement n° CL12 Sans sort
M. Pierrick Berteloot RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 juin 2024· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».
Exposé sommaire
En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis de conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraît opportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.